
Un désaccord sur une rayure, un équipement ou l’état général d’un logement ne nécessite pas systématiquement une intervention officielle. En revanche, lorsque le propriétaire et le locataire ne parviennent plus à établir ensemble un document contradictoire, la loi prévoit le recours à un commissaire de justice.
À partir de quel désaccord l’intervention devient-elle nécessaire ?
Lorsque l’état des lieux ne peut plus être établi amiablement et contradictoirement, notamment après un refus de signature empêchant sa finalisation ou l’absence d’une partie, un commissaire de justice peut dresser un constat locatif. Un simple désaccord encore susceptible d’être consigné et discuté ne rend pas automatiquement cette intervention nécessaire.
Trois situations doivent être distinguées. Dans la première, les deux parties sont présentes et discutent d’une anomalie : elles peuvent encore rechercher une formulation factuelle commune. Dans la deuxième, l’une refuse de signer le document, empêchant sa finalisation amiable. Dans la troisième, le propriétaire ou le locataire refuse de participer au rendez-vous, ou ne s’y présente pas.
Dans les deux dernières situations, la procédure de constat locatif peut permettre de sortir de l’impasse. Avant de la déclencher, mieux vaut toutefois conserver la trace du rendez-vous proposé, des échanges et des points précis de désaccord.
Refuser de signer ne signifie pas reconnaître une dégradation. Inversement, une signature ne doit pas être donnée simplement pour éviter un conflit lorsque le document décrit des faits que son signataire conteste. Une observation factuelle et une attribution de responsabilité sont deux questions différentes.
Comment se déroule le constat locatif ?
Le passage au constat réglementé repose sur une condition précise : l’impossibilité d’établir l’état des lieux amiablement et contradictoirement. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit alors l’intervention d’un commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le locataire comme le propriétaire peut engager cette démarche. Le professionnel convoque les parties au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce délai concerne la convocation au constat : il ne constitue pas un engagement de disponibilité du professionnel.
Dans un appartement toulousain, un désaccord persistant sur l’état d’un parquet peut empêcher le propriétaire et le locataire de finaliser leur document commun. Lorsque la voie amiable contradictoire devient impossible, une étude de commissaires de justice exerçant des missions de constat, comme Arnauné D’Orgeix, correspond au type d’interlocuteur professionnel à solliciter pour organiser une constatation des lieux. Cette démarche permet de documenter matériellement la situation, sans préjuger de la responsabilité des dégradations.
- Conserver la trace du refus ou de l’impossibilité d’établir le document amiable.
- Solliciter un commissaire de justice en précisant l’adresse du logement, le contexte et les difficultés rencontrées.
- Respecter la convocation réglementaire adressée aux parties au moins sept jours avant le constat, par lettre recommandée avec avis de réception.
- Permettre l’accès au logement et à ses équipements lors de l’examen matériel.
- Conserver le constat et les documents utiles à la suite du différend.
Le commissaire décrit les éléments matériellement observables : état des surfaces, équipements, traces ou anomalies. En application de l’article 1er, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, ses constatations purement matérielles font foi jusqu’à preuve contraire. Elles ne comprennent pas d’avis sur leurs conséquences de fait ou de droit. Le constat ne remplace donc pas une décision judiciaire sur la prise en charge financière des réparations.
Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous fixé par le commissaire de justice malgré sa convocation, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la remise des clés. Si c’est le bailleur qui est absent, le locataire peut lui restituer les clés par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence d’état des lieux de sortie, le logement est alors considéré comme rendu en bon état. Ces conséquences diffèrent donc selon la partie absente et ne doivent pas être confondues avec un simple refus initial de signer le document.
Quelles preuves préparer avant le rendez-vous ?
Un constat sera plus facile à interpréter si les observations peuvent être comparées à la situation initiale du logement. L’état des lieux d’entrée constitue donc un document essentiel : une marque visible à la sortie n’a pas la même signification selon qu’elle figurait déjà ou non dans cet état initial.
Les descriptions gagnent à être précises. Plutôt que « murs abîmés », il est préférable d’indiquer la pièce, l’emplacement et la nature visible du défaut. Une photographie générale situe la zone ; un gros plan permet d’en examiner l’aspect. Aucune de ces images ne détermine à elle seule la cause de l’anomalie.
- L’état des lieux d’entrée et les éventuels documents annexes.
- Les messages ou courriers relatifs au rendez-vous et au désaccord.
- Des photographies générales et des vues rapprochées des anomalies.
- Les relevés des compteurs et les informations sur les équipements.
- La preuve de remise des clés et la liste des accès ou dépendances.
Pour les photographies, conserver les fichiers originaux et leurs informations de prise de vue peut faciliter la discussion ultérieure. Il est également utile d’éviter les cadrages qui isolent un défaut sans permettre de le situer.

Avant le rendez-vous, vérifier également que les dépendances prévues au bail sont accessibles : cave, garage ou espace extérieur, selon le logement. Il faut pouvoir distinguer une pièce non examinée d’une pièce effectivement constatée en bon état.
Une description localisée est généralement plus exploitable qu’une appréciation globale : mieux vaut préciser la pièce, le revêtement et l’emplacement d’une rayure que noter simplement « sol abîmé ». Cette méthode pour préparer un constat précis s’appuie sur des vérifications matérielles et des photographies complémentaires, sans déterminer à elle seule la cause d’une dégradation.
Quels frais pour le locataire et le propriétaire ?
Le coût dépend de la procédure retenue. Selon les règles des frais d’état des lieux précisées par Service Public, la sortie amiable ne peut être facturée au locataire, tandis qu’un constat locatif réglementé, lorsque l’amiable contradictoire est impossible, est payé par moitié par les parties.
| Procédure | Situation | Frais pour le locataire |
|---|---|---|
| État des lieux amiable | Document établi contradictoirement | Aucun frais d’établissement de sortie |
| Constat locatif réglementé | Établissement amiable contradictoire impossible | Moitié des frais réglementés |
Le tarif du commissaire de justice dépend notamment de la superficie et du territoire d’intervention. Cette répartition légale ne signifie pas que la personne ayant refusé de signer doit automatiquement payer l’intégralité de l’acte.
Exemple en métropole : Pour un logement de 50 m² au maximum, le barème vérifié le 10 mars 2026 conduit à 162,16 € TTC, soit 81,08 € par partie : 132,82 € de constat + 18,06 € de convocation + 11,28 € de déplacement. Ces montants concernent cette tranche et cette date, pas toutes les situations.
Cette distinction est importante avant de demander l’intervention : une prestation de constat demandée volontairement, en dehors du mécanisme réglementé prévu pour un état des lieux impossible à établir, ne relève pas nécessairement des mêmes conditions tarifaires. Il convient donc de préciser la nature de la mission envisagée.
Que change le constat pour les dégradations et le dépôt de garantie ?
Le constat du commissaire de justice apporte une description des lieux à un moment déterminé. Il peut établir, par exemple, qu’une porte présente un éclat ou que des traces sont visibles sur un parquet. Pour apprécier une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie, il faut encore comparer ces constatations avec l’état d’entrée, examiner la vétusté et déterminer si les détériorations sont imputables au locataire.
Une surface présentant une usure diffuse après une occupation normale ne soulève pas nécessairement les mêmes questions qu’une rayure profonde et localisée. Mais l’aspect d’une marque ne suffit pas, à lui seul, à identifier son origine. La durée d’occupation, l’état initial, l’usage normal du logement et les justificatifs disponibles restent déterminants.
Le propriétaire qui entend retenir une somme doit pouvoir justifier les dégradations et leur coût. De son côté, le locataire a intérêt à conserver les preuves de l’état du logement et de la restitution des clés. Celle-ci joue notamment un rôle dans le calcul des délais légaux de restitution du dépôt de garantie.

Une autre difficulté apparaît lorsque l’état des lieux n’a pas pu être établi du fait de l’obstruction d’une partie. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que celle qui fait obstacle à l’établissement ou à la remise de l’acte ne peut invoquer à son profit la présomption de l’article 1731 du Code civil. L’absence de document ne doit donc pas être interprétée comme un avantage automatique pour l’une ou l’autre partie.
Il faut aussi distinguer cette situation d’un état des lieux déjà signé, puis contesté. Dans ce second cas, le document existe : le litige concerne ses constatations ou leurs conséquences. Des échanges écrits, des justificatifs et, si nécessaire, une démarche de conciliation ou une action devant la juridiction compétente peuvent alors être envisagés selon la nature du différend.
Enfin, dans un logement meublé, le désaccord peut également concerner un équipement ou un meuble absent, endommagé ou remplacé. L’inventaire d’une location meublée et son état détaillé constituent alors des éléments complémentaires à l’état des lieux du logement pour comparer la situation à l’entrée et à la sortie.